Newsletter FININDEV CONSEIL – Mai 2021

Emprunt vert : quelques interrogations.

 

Le groupe Arkéa, comme d’autres banques, a lancé le prêt PACT, un prêt à impact : il permet à l’emprunteur de bénéficier de frais financiers bonifiés en fonction de l’atteinte de certains critères, notamment environnementaux.

Pour cela, Arkéa s’appuie sur une agence indépendante d’analyse extra-financière, qui mesurera les progrès annuels réalisés, une évaluation qui aura donc une incidence sur le niveau de taux.

Certaines collectivités ont déjà souscrit ce type de contrat afin de valoriser leur engagement écologique.

Si le concept peut paraître séduisant à une époque où les actions envers l’environnement sont valorisées, ce produit amène quelques interrogations.

On peut légitimement s’interroger sur le lien existant entre le paiement de frais financiers supplémentaires et le fait qu’une collectivité n’atteigne pas des objectifs qu’elle s’est fixée. En d’autres termes, pourquoi une banque aurait à gagner d’une non atteinte d’objectifs d’une collectivité ?

En outre, alors que l’emprunteur pourrait donc bénéficier de taux avantageux auprès d’un autre établissement bancaire, il accepte potentiellement des frais financiers plus élevés.

 

Position de taux : ça tient.

Les taux d’intérêts ont connu une remontée significative sur le premier trimestre 2021, notamment sur les taux longs, provoquée par les anticipations d’une inflation et une surchauffe de l’économie.

Les marchés européens ne sont pas en reste puisque le taux 10 ans est repassé en territoire positif pour la première fois depuis juin 2020. Les taux courts sont anticipés en hausse jusqu’à 2022 avec un maintien en territoire négatif.

Pour autant, la FED maintient son cap en réaffirmant sa volonté de soutenir durablement l’économie. Suite à la réunion du Comité de politique monétaire le 28 avril, la Réserve fédérale a décidé, à l’unanimité, de maintenir le niveau des taux directeurs entre 0 et 0,25% ce qui devrait pour l’instant limiter l’accroissement des taux d’intérêts constaté sur ce début d’année.

 

Offres de taux constatées chez nos clients :

 

15 ans 20 ans Ligne de trésorerie
Taux fixe Marge Taux variable Taux fixe Marge sur taux Variable Marge
Min 0,31% 0,75% 0,46% 0,30% 0,19%
Moyen 0,58% 1,00% 0,66% 0,45% 0,25%
Max 1,00% 1,10% 1,40% 0,72% 0,39%

 

 

 

Fiscalité : Pensez à voter de nouvelles délibérations concernant la TFPB.

 

Vos délibérations concernant la suppression d’exonérations de Taxe Foncière des Propriété bâties (TFPB) ne sont plus valables.

L’article 16 de la loi de finances pour 2020 a eu pour conséquence, suite à la suppression progressive de la Taxe d’habitation sur les résidences principales, de transférer la part départementale de TFPB aux communes à compter de 2021. Le régime de droit commun implique une exonération de TFPB de deux ans pour les constructions nouvelles de logements.

Or des communes avaient délibérées pour supprimer l’exonération de deux ans : suite à la réforme, l’exonération de TFPB de deux ans sera totale (bases communale et départementale) sauf délibération contraire de la collectivité.

L’équipe Fiscalité de FININDEV vous accompagne au quotidien dans l’analyse de votre fiscalité et l’optimisation des recettes de votre collectivité.

 

 

EPCI : Rapport obligatoire sur l’évolution du montant des attributions de compensation en 2021.

 

Avant la fin d’année 2021, les intercommunalités doivent obligatoirement présenter à leur assemblée un rapport sur l’évolution du montant des attributions de compensation.

L’article 1609 nonies C du Code général des impôts – V, 2°, dernier alinéa précise : «  Tous les cinq ans, le président de l’établissement public de coopération intercommunale présente un rapport sur l’évolution du montant des attributions de compensation au regard des dépenses liées à l’exercice des compétences par l’établissement public de coopération intercommunale. Ce rapport donne lieu à un débat au sein de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique. Ce rapport est obligatoirement transmis aux communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale. »

En termes de méthodologie, il s’agit de comparer le montants des AC inscrits aux différents CLECT avec les coûts actuels des compétences au sein des EPCI.

Véritable exercice de transparence et de contrôle de gestion, il s’agit de vérifier si l’évaluation initiale des charges reste cohérente. Dans une optique d’analyse des coûts, ces travaux doivent permettre de réaliser un coût complet de la compétence, nécessaire pour un pilotage efficace.

FININDEV vous accompagne dans la réalisation des études de coûts de chaque compétence et la rédaction de ce rapport.